Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

AGDID LLC est une société détenue par HOUDINET Michael, propriétaire des marques Muslim Parents Academy (Mika & Mina) et Petit Croyant.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de AGDID LLC.

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de AGDID LLC une commande validée via nos plateformes de paiement sécurisée :

https://muslimparentsacademy.kneo.me/

https://muslimparentsacademy.systeme.io/

https://agdid.systeme.io/

Est également considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de AGDID LLC une commande validée suite à un paiement direct :

sur notre compte Paypal professionnel : contact@agdid.fr ,

par virement bancaire sur notre compte WISE business ************91

Article 1 bis : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent : AGDID LLC n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et numériques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires).

Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante et peut aider tout un chacun, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à AGDID LLC implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Vous n’avez pas à prendre en charge les frais de traitement de la commande, ni les commissions versées aux organismes de paiement. C’est nous qui les payons.

Le prix des articles peut être modifié à tout moment, mais le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est requis au moment de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Vous avez le choix d’effectuer le règlement par Carte bancaire, par PayPal, par Bancontact et par virement bancaire selon ce que nous vous laissons comme possibilités indiquées sur les formulaires de commande et pages de ventes. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et PayPal, qui ont fait leurs preuves et prennent en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours.

Article 5 : Accès et livraison

L’accès aux produits numériques se fera par les plateformes sécurisées Kooneo et/ou Systeme.io . Vous pourrez y accéder à tout moment et consulter vos supports numériques ou votre formation dans le cloud, comme vous le feriez sur Netflix.

Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail avec vos identifiants de connexion. Nous vous demandons de les conserver de manière privée afin de pouvoir accéder plus facilement à vos commandes actuelles et futures.

En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support par mail à l’adresse contact@muslimparentsacademy.com.

Facturation et demande de facture :

Conformément aux obligations légales, une facture est générée pour chaque achat effectué sur notre plateforme. 

Si l'envoi de la facture n'est pas automatisé, le client peut en faire la demande en nous contactant par e-mail à contact@muslimparentsacademy.com en précisant son nom, prénom et la référence de sa commande. 

Nous nous engageons à lui fournir la facture dans un délai de 4 jours à compter de la réception de sa demande.

Article 6 : Droit d’auteur

Tous les éléments du site et des produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de AGDID LLC et HOUDINET Michael .

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion aux espaces membres à un tiers.

Article 7 : Conditions de Résiliation et de Remboursement

Pour demander la résiliation,et mettre légalement un terme à votre engagement, il est impératif d’en faire la demande par écrit, en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@muslimparentsacademy.com.

Toute demande de résiliation doit être formulée clairement, en mentionnant votre nom, prénom, adresse email utilisée lors de l’achat ainsi que le nom du programme concerné.

Cette démarche permet d'assurer une traçabilité de la demande et d'en garantir le bon traitement. Aucune résiliation ne sera prise en compte par message vocal, SMS ou via les réseaux sociaux.La garantie de remboursement dépend de ce qui est mentionné sur la page qui présente le produit.

Si aucune garantie de remboursement n’est mentionnée sur la page qui présente le produit, aucun remboursement ne sera effectué après la commande en dehors de ce que prévoit la loi.

Les garanties de remboursement s'appliquent à compter de la date et de l'heure d'achat du produit.

Si vous n'avez pas reçu les accès à votre produit suite à votre achat, vous avez 72h pour vous manifester afin que nous vous délivrions des accès. Dans ce cas, la garantie s'applique à la date de délivrance des accès. Si vous ne vous manifestez pas dans les 72h à compter de la date et de l'heure d'achat, le délai de garantie reste celui mentionné sur la page de présentation du produit.

Passé le délai de garantie mentionné sur la page de présentation du produit, et que vous vous manifestez pour obtenir les accès à votre produit, la garantie ne s'appliquera plus, et nous vous délivrerons vos accès afin que vous puissiez profiter de votre produit.

Nous croyons très fort que notre contenu a de la valeur et qu’il faut être prêt à investir sur soi-même pour avoir des résultats ambitieux.

Nous ne voulons pas pénaliser les élèves sérieux au profit de certains qui utiliseraient la garantie pour accéder au contenu gratuitement.

Cas des prélèvements différés et des échecs de prélèvements :

En cas de paiement échelonné ou de premier prélèvement différé, le client est légalement tenu de régler la totalité du montant dû une fois la période de garantie expirée, même si aucun paiement n’a encore été effectué ou si les tentatives de prélèvement ont échoué.

À titre d’exemple : si la garantie de remboursement est de 14 jours et que le client demande à accéder immédiatement au programme mais précise qu’il ne pourra être prélevé que dans 20 jours, alors, sauf demande de résiliation faite par email dans les 14 jours suivant la souscription, il sera considéré comme engagé et devra régler l'intégralité de la somme.

De même, un client qui accède au programme mais dont les paiements échouent (via Stripe ou PayPal, qui effectuent plusieurs tentatives automatiques avant d’annuler le plan de paiement) reste redevable de la totalité du montant si aucune demande écrite de résiliation n’a été envoyée dans le délai prévu. Le paiement en plusieurs fois est une facilité accordée, et non un abonnement que l’on peut stopper librement : au-delà de la période de garantie, l’engagement devient ferme et définitif.

À titre d’information :

Accéder au contenu (en le téléchargeant ou en le visionnant même partiellement) est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation du délais de rétractation.

En effet, la réglementation exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ».

Autrement dit : nous n’avons aucune obligation légale d’effectuer un remboursement sur simple demande.

Si toutefois, une garantie de remboursement est mentionnée sur la page qui présente le produit, contactez le support client avant expiration du délai à contact@muslimparentsacademy.com pour demander son application.

Dans le cas ou vous auriez commandé un produit au format pdf et que vous demandez le remboursement, le remboursement sera total si nous avons omis de préciser qu'il s'agissait d'un fichier pdf. Si la mention pdf est bien stipulée sur nos fiches de présentations du produit et sur les formulaires de commandes, que vous n'avez pas accédé au contenu , et que vous demandez le remboursement dans le délai légal, dans ce cas, les frais de transaction paypal et stripe seront retenus, sauf si vous avez réglé par virement.

Si la mention pdf est bien stipulée sur nos fiches de présentations du produit et sur les formulaires de commandes, mais que vous avez accédé au contenu , et que vous demandez le remboursement même dans le délai légal, nous ne sommes pas tenus de vous rembourser.

Concernant les consultations : vous avez 3 mois pour réserver votre créneau. Passé ce délai, nous ne sommes plus tenus d'honorer la prestation et vous renoncez à votre droit d'obtenir un remboursement de notre part.

Rétractation et contre-propositions :

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout.e client.e dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat d’un produit ou service numérique (sauf exceptions mentionnées à l’article L221-28), qu’il ou elle peut exercer sans justification ni pénalités, par simple demande écrite adressée à notre service client par email.

Lorsqu’un.e client.e exerce ce droit dans le délai légal, notre entreprise peut lui proposer une solution alternative (entretien téléphonique, ajustement de mensualités, suspension temporaire des prélèvements, etc.) afin de mieux comprendre sa situation et l’aider à profiter de l’accompagnement proposé. Cette proposition n’a aucun caractère obligatoire : la cliente est libre de l’accepter ou de la refuser.

Cependant, pour des raisons d’organisation, si aucune réponse n’est reçue sous 72 heures suivant notre proposition, et que le délai légal de rétractation est écoulé, la demande initiale de rétractation ne sera plus valable ni prise en compte.

En revanche, si la cliente répond dans les 72 heures pour confirmer sa volonté de se rétracter, le remboursement sera accordé même si les 14 jours sont dépassés, dans le respect de l’article L221-24 du Code de la consommation, qui prévoit un remboursement dans les meilleurs délais une fois la rétractation notifiée.

Cette clause vise à garantir une relation client respectueuse tout en évitant qu’un dossier reste en suspens sans retour de la part de la cliente.

Article 7 bis 1 : Engagement et obligation de paiement en cas de facilités de paiement

Toute inscription au Pack Maman Bienvaillante , ou à l'un de nos produit (formation, ebook, support pdf, coaching) constitue un engagement ferme et définitif.

En souscrivant au programme/produit avec un paiement en plusieurs fois ( x mensualités), le client ou la cliente reconnaît qu’il ou elle s’engage à honorer l’intégralité des mensualités, même en cas d’abandon du programme après l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours (ou plus de 14 jours si mentionné sur la page de vente et/ou bon de commande du produit).

Cet engagement repose sur le principe fondamental de respect des contrats en Islam, tel qu’énoncé dans le Coran :

📖 "Ô vous qui avez cru ! Remplissez fidèlement vos engagements..." (Sourate Al-Ma'idah, 5:1)

Craignons Allah et respectons nos engagements.

D’un point de vue juridique, selon l’Article 1103 du Code civil, "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." Cela signifie qu’une fois l’engagement pris, il est obligatoire de s’y conformer dans son intégralité.

De plus, l’Article L. 221-18 du Code de la consommation accorde aux acheteurs un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé et l’acheteur est tenu de respecter l’ensemble des paiements dus.

Le paiement en plusieurs fois constitue un échelonnement du montant total de l’achat, et non un abonnement sans engagement.

Selon l’Article L. 214-1 du Code de la consommation, "Toute prestation de service donnant lieu à un paiement échelonné constitue une obligation contractuelle dont l’acheteur ne peut se dégager unilatéralement sans cause légitime."

👉 Conséquence : En cas d’abandon du programme après l’expiration du délai de rétractation, les mensualités restantes restent dues en totalité, conformément aux lois en vigueur.

Toute difficulté de paiement doit être signalée rapidement afin de trouver une solution amiable.

Article 8 : Litiges et suspension des accès :

• Litiges bancaires injustifiés
  En cas de contestation bancaire initiée par le Client pour un ou plusieurs prélèvements déjà autorisés dans le cadre de son paiement échelonné, notamment pour motif déclaré comme « transaction frauduleuse » ou tout autre motif assimilé alors que la souscription a été réalisée volontairement par le Client, la société AGDID LLC se réserve le droit de :

  • Suspendre immédiatement et sans préavis l’accès du Client à la plateforme, aux formations, aux ressources numériques et à tout service associé ;

  • Considérer cette action comme une violation contractuelle et un abus de rétrofacturation (“friendly fraud”).

• Conditions de rétablissement des accès
  Les accès du Client pourront être rétablis uniquement après régularisation complète des montants concernés, comprenant :

  • le montant total des mensualités litigieuses,

  • les commissions facturées par le prestataire de paiement (Stripe, PayPal, etc.),

  • ainsi que l’ensemble des frais administratifs et bancaires liés au traitement du ou des litiges (frais de contestation, frais de dossier, frais de représentation, etc.).
    Une facture de régularisation sera émise à cet effet.

• Résiliation définitive
  En l’absence de régularisation dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la notification de suspension, la société se réserve le droit de résilier définitivement l’accès du Client sans remboursement des sommes déjà versées, conformément à l’article 1217 du Code civil relatif à l’inexécution contractuelle.

• Rappel légal
  Le Client est informé que toute déclaration de paiement « frauduleux » sans fondement constitue une fausse déclaration et peut entraîner des poursuites civiles ou pénales pour fraude ou abus de droit, conformément à l’article 1240 du Code civil.

Article 9 : Concernant l'absence aux coachings mensuels :

L’accès aux séances de coaching de groupe mensuelles dans le cadre du Pack Maman Bienvaillante est un service fourni selon un calendrier préétabli.

En cas d'absence du client à l'une ou plusieurs des sessions programmées, celles-ci ne pourront être ni reportées, ni remboursées.

Toutefois, si nous proposons exceptionnellement une séance de rattrapage, ou une séance personnalisée, cela sera fait à titre gracieux, sans que cela ne constitue une obligation contractuelle ou un droit acquis pour le client.

Article 10 : Concernant l’activation du Pass Flexi+ :

Le Pass Flexi+ doit être activé dans le délai indiqué sur la page de présentation du pass flexi +.

Passé ce délai, l’activation ne pourra plus être demandée. L’absence d’activation du Pass Flexi+ dans le délai imparti ne donne pas droit à une activation ultérieure sur demande. Toute demande d’activation après expiration du délai sera laissée à la seule appréciation de notre équipe et pourra être refusée sans obligation de justification.

Article 11 : Protection des données personnelles

Nous n’aimons pas fouiller dans la vie de nos clients. Les seules informations qui nous intéressent, ce sont celles que nos clients nous envoient d’eux-même.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par AGDID LLC.

Nous ne voulons pas envoyer des emails à des gens qui ne veulent pas en recevoir.

Ainsi, vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”, ou « Unsubscribe ».

En saisissant votre numéro de téléphone sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des messages textes ou vocaux contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par AGDID LLC.

Article 12 : Informations sur la société

AGDID LLC est soumis au régime des LLC.

L’adresse est :

30 N Gould St, STE R,

Sheridan, WYOMING, 82801

N°EIN : 30-1447120